Document E10328
(Mise à jour : 09 juin 2015)

Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE en vue d'autoriser la Pologne à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E10328 déposé le 8 juin 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 231 final du 29 mai 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.