Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
E10351 déposé le 18 juin 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 9669/15 du 16 juin 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
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