Assemblée nationale ~ Union européenne - E10361-Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

Document E10361
(Mise à jour : 23 juin 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

E10361 déposé le 22 juin 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 292 final du 16 juin 2015)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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