Document E10365 (Mise à jour : 26 juin 2015)
Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Suède
E10365 déposé le 25 juin 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 9381/15 du 4 juin 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.