Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E10366
(Mise à jour : 26 juin 2015)


Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Belgique


E10366 déposé le 25 juin 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 9383/15 du 4 juin 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.