Assemblée nationale ~ Union européenne - E10368-Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

Document E10368
(Mise à jour : 30 juin 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

E10368 déposé le 29 juin 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 304 final du 22 juin 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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