Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E10372 déposé le 2 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 9111/15 du 16 juin 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10372 déposé le 2 juillet 2015 (14ème législature)