Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
E10378 déposé le 2 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 303 final du 24 juin 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10378 déposé le 2 juillet 2015 (14ème législature)