Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics
E10393 déposé le 10 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 325 final du 6 juillet 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10393 déposé le 10 juillet 2015 (14ème législature)