Document E10396 (Mise à jour : 17 juillet 2015)
Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E10396 déposé le 16 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10572/15 du 14 juillet 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.