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Document E10404
(Mise à jour : 18 juillet 2015)


Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à des accords entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Danemark, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, fixant les modalités de la participation de ces États à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives


E10404 déposé le 17 juillet 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 308 final RESTREINT UE du 22 juin 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.