Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E10422 déposé le 22 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10273/15 du 20 juillet 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10422 déposé le 22 juillet 2015 (14ème législature)