Document E10423 (Mise à jour : 23 juillet 2015)
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E10423 déposé le 22 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10495/15 du 20 juillet 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.