Document E10429 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole paraphé le 20 mars 2015 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part E10429 déposé le 23 juillet 2015 (14ème législature)
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