Document E10443 (Mise à jour : 31 juillet 2015)
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E10443 déposé le 30 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 11221/15 du 29 juillet 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.