Assemblée nationale ~ Union européenne - E10447-Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'acceptation des préférences notifiées par les membres de l'OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l'article XVI de l’AGCS

Document E10447
(Mise à jour : 01 août 2015)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'acceptation des préférences notifiées par les membres de l'OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l'article XVI de l’AGCS

E10447 déposé le 31 juillet 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 356 final du 23 juillet 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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