Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice
E10454 déposé le 10 août 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10942/15 du 30 juillet 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.