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Document E10455
(Mise à jour : 27 août 2015)


Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal


E10455 déposé le 10 août 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11117/15 du 31 juillet 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.