Document E10455 (Mise à jour : 27 août 2015)
Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal
E10455 déposé le 10 août 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 11117/15 du 31 juillet 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.