Recommandation de Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
E10475 déposé le 14 août 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 402 final du 13 août 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10475 déposé le 14 août 2015 (14ème législature)