Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
E10488 déposé le 4 septembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10794/15 du 14 juillet 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10488 déposé le 4 septembre 2015 (14ème législature)