Document E10518
(Mise à jour : 18 septembre 2015)

Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

E10518 déposé le 17 septembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 451 final du 10 septembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.