Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne
E10564 déposé le 30 septembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 460 final du 28 septembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10564 déposé le 30 septembre 2015 (14ème législature)