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Document E10566
(Mise à jour : 02 octobre 2015)


Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine


E10566 déposé le 1er octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12308/15 du 29 septembre 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.