Document E10567
(Mise à jour : 02 octobre 2015)

Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

E10567 déposé le 1er octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12309/15 du 29 septembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.