Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E10586 déposé le 7 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 12457/15 du 6 octobre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10586 déposé le 7 octobre 2015 (14ème législature)