Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
E10591 déposé le 8 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 12494/15 du 6 octobre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10591 déposé le 8 octobre 2015 (14ème législature)