Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics
E10610 déposé le 14 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 407 final du 27 août 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10610 déposé le 14 octobre 2015 (14ème législature)