Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E10611
(Mise à jour : 15 octobre 2015)


Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation


E10611 déposé le 14 octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 483 final du 7 octobre 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.