Document E10615 (Mise à jour : 16 octobre 2015)
Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E10615 déposé le 15 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 12064/15 du 13 octobre 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.