Document E10626
(Mise à jour : 23 octobre 2015)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

E10626 déposé le 22 octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12868/15 du 20 octobre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.