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Document E10639
(Mise à jour : 27 octobre 2015)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration


E10639 déposé le 26 octobre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 514 final du 14 octobre 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.