Document E10642 (Mise à jour : 30 octobre 2015)
Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E10642 déposé le 28 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 13025/15 du 27 octobre 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.