Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E10643 déposé le 28 octobre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 13027/15 du 27 octobre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10643 déposé le 28 octobre 2015 (14ème législature)