Document E10698
(Mise à jour : 14 novembre 2015)

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

E10698 déposé le 13 novembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13657/15 du 10 novembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.