Document E10701
(Mise à jour : 14 novembre 2015)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

E10701 déposé le 13 novembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13730/15 du 10 novembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.