Assemblée nationale ~ Union européenne - E10708-Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Document E10708
(Mise à jour : 17 novembre 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

E10708 déposé le 16 novembre 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 519 final du 21 octobre 2015)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.