Assemblée nationale ~ Union européenne - E10709-Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Document E10709
(Mise à jour : 17 novembre 2015)

Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E10709 déposé le 16 novembre 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 552 final du 6 novembre 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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