Document E10712 Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée E10712 déposé le 16 novembre 2015 (14ème législature)
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