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Document E10714
(Mise à jour : 17 novembre 2015)


Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée


E10714 déposé le 16 novembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 560 final du 10 novembre 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.