Document E10714 Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée E10714 déposé le 16 novembre 2015 (14ème législature)
|