Document E10740
(Mise à jour : 28 novembre 2015)

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

E10740 déposé le 27 novembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13612/15 du 16 novembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.