Document E10750
(Mise à jour : 03 décembre 2015)

Règlement (UE, Euratom) du Conseil prorogeant et supprimant progressivement les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005

E10750 déposé le 2 décembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13840/15 du 20 novembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.