Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
E10755 déposé le 2 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 750 final du 18 novembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10755 déposé le 2 décembre 2015 (14ème législature)