Règlement (UE) de la commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E10770 déposé le 4 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : D042072/01 du 1er décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10770 déposé le 4 décembre 2015 (14ème législature)