Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
E10799 déposé le 17 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 627 final du 14 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10799 déposé le 17 décembre 2015 (14ème législature)