Document E10800
(Mise à jour : 18 décembre 2015)

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

E10800 déposé le 17 décembre 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 634 final du 11 décembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.