Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
E10807 déposé le 18 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 646 final du 14 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10807 déposé le 18 décembre 2015 (14ème législature)