Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts
E10812 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 586 final du 24 novembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10812 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature)