Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
E10813 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 625 final du 2 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10813 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature)