Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E10830 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 15427/15 du 21 décembre 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10830 déposé le 24 décembre 2015 (14ème législature)