Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E10831 déposé le 5 janvier 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 15022/15 du 8 décembre 2015)
Travaux en Commission
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Adoption par les instances communautaires
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